Les médias français ont récemment rapporté que la jeune Clémentine une enfant allergique aux œufs et au lait s’est vue interdire de cantine à cause de ses allergies alimentaires. Dorénavant, elle ne peut plus dîner en compagnie des élèves de son école et n’a d’autre choix que de manger chez une nounou. Le refus d’accès pour cause d’allergies alimentaires a suscité l’indignation et la colère de nombreux parents d’enfants allergiques et du Dr. Philippe Auriol, allergologue français. Ici, au Québec, est-ce possible d’exclure un enfant d’un service de garde parce qu’il a des allergies alimentaires?
Sans vouloir remplacer une opinion légale professionnelle, je vais tenter de répondre à cette question. Vous me dites que vous aimeriez d’abord en savoir plus sur le cas français? Je vous invite à consulter les reportages et les réactions du public disponibles sur le site de Allergique.org .
Sans vouloir remplacer une opinion légale professionnelle, je vais tenter de répondre à cette question. Vous me dites que vous aimeriez d’abord en savoir plus sur le cas français? Je vous invite à consulter les reportages et les réactions du public disponibles sur le site de Allergique.org .
D’abord la première différence que je constate entre les systèmes d’éducation français et québécois est que les écoles françaises sont administrées par la municipalité alors que celles du Québec le sont par le Gouvernement du Québec. Tiens donc! Justement un débat sur l’abolition des commissions scolaire est présentement en cours au Québec. Il origine d’une promesse électorale faite par l’Action Démocratique du Québec (ADQ). Au moment d’écrire ces lignes, le projet d'abolition des commissions scolaires est loin de faire l’unanimité au sein même du parti qui en fait la promotion.
Quel est le cadre légal des services de garde en milieu scolaire au Québec?▪ Les services de garde en milieu scolaire sont sous l’entière juridiction du Ministère de l’Éducation et sont régis par la Loi sur l’instruction publique comportant un règlement sur les services de garde en milieu scolaire.
▪ Le service de garde relève aussi du Conseil d’établissement qui fait figure en quelque sorte de conseil d’administration de l’école et qui possède certains pouvoirs décisionnels. Les Conseils d’établissement sont formés d’un nombre égal de parents et de représentants du personnel élus et nommés par leurs pairs. Seuls les membres du conseil d’établissement ont le droit de vote.
▪ Toutes les écoles n’ont pas obligatoirement de service de garde.
Un service de garde québecois peut-il refuser un enfant?
▪ Selon l’Association des services de garde en milieu scolaire du Québec (ASGEMSQ), les services de garde en milieu scolaire n'ont pas l'obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant. Par exemple, un enfant peut être exclu pour des problèmes de comportement.
Quel est le cadre légal des services de garde en milieu scolaire au Québec?▪ Les services de garde en milieu scolaire sont sous l’entière juridiction du Ministère de l’Éducation et sont régis par la Loi sur l’instruction publique comportant un règlement sur les services de garde en milieu scolaire.
▪ Le service de garde relève aussi du Conseil d’établissement qui fait figure en quelque sorte de conseil d’administration de l’école et qui possède certains pouvoirs décisionnels. Les Conseils d’établissement sont formés d’un nombre égal de parents et de représentants du personnel élus et nommés par leurs pairs. Seuls les membres du conseil d’établissement ont le droit de vote.
▪ Toutes les écoles n’ont pas obligatoirement de service de garde.
Un service de garde québecois peut-il refuser un enfant?
▪ Selon l’Association des services de garde en milieu scolaire du Québec (ASGEMSQ), les services de garde en milieu scolaire n'ont pas l'obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant. Par exemple, un enfant peut être exclu pour des problèmes de comportement.
Un autre point de comparaison est qu’en France, le Maire de Vaulx-Milieu justifie sa décision par la réglementation sur l’administration de médicament en milieu scolaire et les moyens mis à sa disposition pour s’y conformer, le contexte québécois ne lui permettrait pas d’invoquer ces arguments.
Le personnel du service de garde en milieu scolaire peut-il administrer des médicaments?
▪ Au Québec, l’administration de médicaments n’est pas réservée uniquement au personnel médical car Le Code des professions permet au personnel des écoles et des services de garde d’administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés incluant l’insuline par voie sous-cutanée. (Chapitre C-26, article 39.8)
▪ Ce sont les infirmièrEs scolaires des Centres de santé et de services sociaux qui fournissent aux écoles et aux services de garde les moyens d’administrer aux élèves des médicaments prescrits par un médecin. Entre autres, ces professionnels enseignent au personnel scolaire comment administrer l’Epipen® et comment réagir en cas de réaction allergique.
Enfin en France, plusieurs personnes croient que le motif réel à la base de la décision de refus de cantine est discriminatoire car il est basé sur l’état de santé de Clémentine. D’ailleurs, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) s’est saisie de l’examen de l’affaire et enquêtera à savoir si Clémentine et sa famille ont été victime de discrimination prohibée par la loi.
Existe-il au Québec des lois qui protègent les personnes contre la discrimination et l’exclusion pour motif d’allergie alimentaire?▪ La Charte des droits et libertés de la personne est une loi qui affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec.
▪ La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque vivant au Canada contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale.
Quels sont les recours possibles pour les personnes qui croient être victimes de discrimination prohibées par les lois?▪ La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des recours prévus en cas d’atteintes aux droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne.
▪ La Commission canadienne des droits de la personne traite les plaintes, enquête et en dernier ressort, elle peut demander au Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre la cause.
Donc pour conclure, si Clémentine vivait au Québec, il est fort probable que le Maire de Vaulx-Milieu aurait été incapable de justifier sa décision en vertu des lois actuelles. Par contre les personnes allergiques autant françaises que québécoises ne sont pas à l’abri des pratiques discriminatoires effectuées par une minorité d’individus. Et bien sûr, exercer les recours prévus par la loi et dénoncer l’exclusion publiquement sont d’excellentes stratégies pour susciter l’implication et le jugement d’un plus grand nombre d’individus et ainsi rétablir l’équilibre rompu par les excès d’une minorité. L’ensemble des personnes allergiques a tout à gagner d’un tel processus dont un des effets bénéfiques est de prévenir l’apparition d’autres comportements inacceptables.
Le personnel du service de garde en milieu scolaire peut-il administrer des médicaments?
▪ Au Québec, l’administration de médicaments n’est pas réservée uniquement au personnel médical car Le Code des professions permet au personnel des écoles et des services de garde d’administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés incluant l’insuline par voie sous-cutanée. (Chapitre C-26, article 39.8)
▪ Ce sont les infirmièrEs scolaires des Centres de santé et de services sociaux qui fournissent aux écoles et aux services de garde les moyens d’administrer aux élèves des médicaments prescrits par un médecin. Entre autres, ces professionnels enseignent au personnel scolaire comment administrer l’Epipen® et comment réagir en cas de réaction allergique.
Enfin en France, plusieurs personnes croient que le motif réel à la base de la décision de refus de cantine est discriminatoire car il est basé sur l’état de santé de Clémentine. D’ailleurs, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) s’est saisie de l’examen de l’affaire et enquêtera à savoir si Clémentine et sa famille ont été victime de discrimination prohibée par la loi.
Existe-il au Québec des lois qui protègent les personnes contre la discrimination et l’exclusion pour motif d’allergie alimentaire?▪ La Charte des droits et libertés de la personne est une loi qui affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec.
▪ La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque vivant au Canada contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale.
Quels sont les recours possibles pour les personnes qui croient être victimes de discrimination prohibées par les lois?▪ La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des recours prévus en cas d’atteintes aux droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne.
▪ La Commission canadienne des droits de la personne traite les plaintes, enquête et en dernier ressort, elle peut demander au Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre la cause.
Donc pour conclure, si Clémentine vivait au Québec, il est fort probable que le Maire de Vaulx-Milieu aurait été incapable de justifier sa décision en vertu des lois actuelles. Par contre les personnes allergiques autant françaises que québécoises ne sont pas à l’abri des pratiques discriminatoires effectuées par une minorité d’individus. Et bien sûr, exercer les recours prévus par la loi et dénoncer l’exclusion publiquement sont d’excellentes stratégies pour susciter l’implication et le jugement d’un plus grand nombre d’individus et ainsi rétablir l’équilibre rompu par les excès d’une minorité. L’ensemble des personnes allergiques a tout à gagner d’un tel processus dont un des effets bénéfiques est de prévenir l’apparition d’autres comportements inacceptables.
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